L’authentiCite

摘要：

-Parfois,il désigne une manifestation de voloné6 visant à produire des effetsjuridiques：on parle alors d’acte juridique OU encore de negotiu~C’est ainsi quele testament et la vente sont des actes juridiques：le premier est un acte juridiqueunilat6ral，parce qu’il est l’expression d’une volont6 unique；le second est unacte juridique bilat6ral，une convention，parce qu’i1 nait d’US accord de deuxvolontés：-Parfois,il désigne un document 6crit qui est destin6 a prouver 1’existenced’un acte juridique(par exemple。Une vente OU un bail)ou,plus rarement，qui estimpos6 pour sa val idit6(ainsi，pour un testament OU une hypothèque)：on parle alorsd’acte instrumentaire ou encore d’ Jnstrumentum．L’expression est faci le acomprendre：1’acte est dit instrumentaire parce qu’i1 est，le plus souvent，uninstrument de preuve.

作者: Professor Marie Goré

作者单位: University of Paris

会议类型: 国内会议

会议名称: 中国法学会法律文书学研究会2009暨《有效的法律写作——中法澳法律文书写作比较分析》国际研讨会学术年会

会议地点: 上海

会议语种:英文

页码: 259-267

在线出版日期: 2009-09-14（万方平台首次上网日期，不代表论文的发表时间）