La redaction des actes de procedur en France devant les juridictions civiles

摘要：

La procédure civile frangaise s’inscrit dans tin mode accusatoire oR les parties ont 1’initiative et lamaltrise de la procddure sous le controle’du juge pour le respectd’un ddbat contradictoire．Dans son jugement le juge est tenu par les dcritures des parties et par les pièces vers6es au ddbat à leur seule initiative．En cours de procddure les parties peuvent à tout moment Y mettre fin d’un commun accord sans autre intervention du juge que le constat de la r6gularit6 de 1’accord．Quatre professionnels sont le fondement de la proc6dure：outre le juge et les avocats，le greffier，qui rédigeles d6cisions du juge et authentifie tous les actes de procédure soumis au tribunal，et 1’huissier qui authentifie tous les actes de signification entre les parties．

作者: Jacques SAGOT

会议类型: 国内会议

会议名称: 中国法学会法律文书学研究会2009暨《有效的法律写作——中法澳法律文书写作比较分析》国际研讨会学术年会

会议地点: 上海

会议语种:英文

页码: 268-274

在线出版日期: 2009-09-14（万方平台首次上网日期，不代表论文的发表时间）